La loi Lagarde

La loi Lagarde

La Loi Lagarde, baptisée du nom de l’ancienne ministre de l’Economie Christine Lagarde, est entrée en vigueur en 2010 pour modifier des mesures concernant les opérations de prêt. Elle légifère sur le crédit à la consommation, l’assurance emprunteur, le regroupement de crédit et l’endettement.

La loi et le crédit à la consommation

La loi Lagarde oblige les banques et les organismes de crédits à donner davantage de détails sur les modalités des crédits à la consommation, à proposer des outils de simulation de coût du crédit et présenter aux emprunteurs les risques liés aux contrats.

Son objectif principal est de protéger le consommateur. Elle facilite également la mise en concurrence des acteurs du marché des crédits.

Concernant le crédit revolving, la mesure interdit des cartes de fidélité qui nécessitent un paiement de crédit.

Désormais, il appartient au consommateur d’effectuer les démarches liées à la mise en fonction du crédit. En effet, il doit connaitre les clauses du contrat et être conscient de ses décisions.

Le regroupement de crédit

Avant la mise en vigueur du dispositif, les organismes de crédit ne tenaient pas compte de l’endettement du souscripteur de crédits immobiliers et à la consommation dans les contrats. Ainsi, le taux d’intérêt était élevé et le ratio d’endettement augmentait au fil des années.

La nouvelle loi permet de regrouper des crédits en un seul, puis de réévaluer le coût du nouveau crédit et les modalités de remboursement en fonction de la situation financière du client.

L’assurance emprunteur

La réforme liée à l’assurance emprunteur vise à protéger le souscripteur et à lui offrir la liberté de choisir lui-même son assurance. Avant la loi, certains établissements de crédit imposaient leurs produits d’assurance aux demandeurs de prêts immobiliers, ce qui va à l’encontre de l’article L122-1 du Code de la Consommation.

Le surendettement

Le dispositif Lagarde vise à accélérer les procédures relatives au surendettement pour faciliter l’aisance financière des populations. Désormais, la Banque de France traite ce type de dossiers dans un délai de 3 mois au lieu de 6 mois.

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